Statuts

 Compétences et Fonctionnement -  Statuts

 

Article 1er : DENOMINATION

Il est créé une Communauté de communes dénommée « Communauté de communes de Ploërmel » composée des Communes suivantes : Campénéac, Gourhel, Loyat, Montertelot, Monterrein, Ploërmel, Taupont.

 

Article 2 : DUREE

Cette Communauté est créée pour une durée illimitée.

 

Article 3 : SIEGE

Son siège est fixé à l’Hôtel de Ville de PLOERMEL - 56804 - PLOERMEL CEDEX. Cependant, le bureau et le Conseil peuvent valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des Communes adhérentes.

 

Article 4 : CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de communes est administrée par un conseil composé de membres élus par les conseils municipaux des Communes membres.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la répartition des sièges au sein du conseil est assurée proportionnellement en fonction de la population des Communes. La population retenue pour le calcul de la représentation est la population INSEE constatée au moment du renouvellement général des conseils municipaux.

La représentation des Communes est fixée comme suit :

- un délégué titulaire par Commune,
- un délégué titulaire supplémentaire  par tranche ou fraction de 1000 habitants.

Le nombre de siège attribué à chaque Commune membre est le suivant :

CAMPENEAC :             3  délégués
GOURHEL :                2  délégués
LOYAT :                    3  délégués
MONTERREIN :           2  délégués
MONTERTELOT :         2  délégués
PLOERMEL :               10  délégués
TAUPONT :                3 délégués

Chaque Commune bénéficie de 5 délégués suppléants, excepté la Commune de Ploërmel qui bénéficie de 6 délégués suppléants. En l’absence d’un délégué titulaire, celui-ci peut être remplacé par un délégué suppléant qui siégera avec voix délibérative.  

 

Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Les règles applicables seront celles des Conseils Municipaux, y compris en ce qui concerne les Commissions. Un règlement intérieur sera établi lors de l’installation du conseil communautaire.

Le Conseil élit parmi ses membres des commissions permanentes de travail. Ces commissions auront pour mission l’étude des projets de la Communauté, leur proposition au Conseil ainsi que le suivi de leur réalisation.

 

Article 6 : BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil de communauté désigne en son sein un bureau composé d’un président, de sept vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres dont un secrétaire.

 

Article 7 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE

La Communauté aura pour receveur le Comptable du Trésor chargé de la trésorerie de Ploërmel.

 

Article 8 : OBJET DE LA COMMUNAUTE

1. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

1.1.1. Constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.

1.1.2. Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et toutes les actions s’y rattachant.

1.1.3. Schéma d’aménagement du territoire communautaire.

1.1.4. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir des constructions à usage  économique.

1.1.5. Lotissements d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les lotissements destinés à accueillir des constructions à usage  économique.

1.1.6. Création, et gestion d’un système d’information géographique.

1.2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1.2.1. Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

► Les zones d’activités suivantes :

- le parc d’activités de Camagnon, commune de Ploërmel,
- le parc d’activités de Ronsouze, commune de Ploërmel,
- le parc d’activités du Bois Vert, commune de Ploërmel,
- le parc d’activités de la Lande du moulin, commune de Ploërmel,
- le parc d’activités de la Gare, commune de Ploërmel,
- la zone commerciale de Saint Denis, commune de Ploërmel,
- le parc Technologique de Brocéliande, commune de Ploërmel,
- le parc d’activités des Nouettes, commune de Loyat,
- le parc d’activités de Belleville, commune de Campénéac,
- le parc d’activités de Beaurepaire-linvo, commune de Campénéac,
- le parc d’activités Les Grées, commune de Monterrein, 

► La création de zones d’activités nouvelles, l’extension des zones précitées. 

1.2.2. Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

► acquisition, création, gestion de structures immobilières d’accueil des entreprises,

► actions en faveur de la promotion du développement économique,

► actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité, aides directes et   indirectes,

► actions de recherche, d’accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux  entreprises.

1.2.3. Politique touristique et actions en faveur :

        ► du développement, de la promotion et de la valorisation de l’activité touristique,

        ► de l’animation des partenaires touristiques,

        ► de l’étude et du portage de projets touristiques structurants. 

1.2.4. Soutien financier à l’office de tourisme et au pays touristique.

1.2.5. Etude, création, gestion des gîtes ruraux situés à Taupont.

2. LES COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

2.1.1. Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

2.1.2. Création et gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle, l’entretien, la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

2.2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

2.2.1. Élaboration du programme local de l’habitat.

2.2.2. Gestion d’un observatoire de l’habitat.

2.2.3. Mise en œuvre des opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat.

2.2.4. Création, aménagement, gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage.

2.3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

- L’aménagement et l’entretien de la voirie existante desservant un équipement communautaire selon la carte annexée,
- La création, l’aménagement et l’entretien d’une voirie nouvelle desservant principalement un équipement communautaire,

 La compétence communautaire s’étend à l’ensemble de l’emprise de la voirie et de ses équipements.

- L’entretien des voies communales et des chemins ruraux (limité aux travaux de fauchage des accotements et des talus ainsi qu’au curage des fossés) sera réalisé dans le cadre d’une mise à disposition des communes des personnels et matériels communautaires.

Ce partage de services qui présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services fera l’objet d’une convention entre le groupement et les communes pour déterminer les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.

2.4. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

2.4.1- CULTURE   

2.4.1.1. Définition d’une politique culturelle communautaire. 

2.4.1.2. Etude, construction, aménagement et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

        ► Les équipements suivants :
                - le centre culturel Mystringue,
                - le théâtre de la chapelle bleue,

        ► La création d’un équipement qui répond à trois des critères suivants :
                -   renforce l’attractivité du territoire communautaire,
                -   est un équipement structurant pour le territoire,
                -   est un équipement utilisable par les scolaires,
                -   est un équipement inexistant sur le territoire,

-  Dispose d’une capacité d’accueil en adéquation avec la population du  territoire communautaire.

2.4.1.3. Actions en faveur des activités culturelles :

        ► gestion d’une école de musique,

        ► coordination, diffusion, pratiques, résidences,

        ► création, gestion d’ateliers et de centres multimédia.

2.4.1.4. L’organisation ou le soutien financier à des actions ou évènements culturels d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire la manifestation ou l’action qui dispose d’une portée qui dépasse le cadre communal et qui renforce l’attractivité du territoire communautaire.

2.4.2- SPORT ET LOISIRS  

2.4.2.1. Définition d’une politique en matière de sport et de loisirs afin d’assurer une coordination des activités sur le territoire.

2.4.2.2.  Développement et aménagement de l’espace sportif communautaire. Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs, et de loisirs d’intérêt   communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

        ►  la base nautique, 

►  l’aérodrome situé à Loyat,

►  la piscine,

       ►  le centre national d’arts martiaux et de rééducation par le sport.

2.4.2.3. L’organisation ou le soutien financier à des actions ou évènements sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire la manifestation ou l’action qui dispose d’une portée qui dépasse le cadre communal et qui renforce l’attractivité du territoire communautaire dans toutes les disciplines sportives, à l’exclusion du football.

2.5. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Création d’un centre intercommunal d’action sociale pour assurer la gestion de la compétence action sociale d’intérêt communautaire.

L’action sociale d’intérêt communautaire concerne :

2.5.1- L’ENFANCE

2.5.1.1. Création, gestion d’une maison de l’enfance intégrant les services de :

        ► Halte garderie,

        ► Centre de loisirs,

        ► Relais assistantes maternelles.

2.5.1.2. Actions, soutien financier en faveur des modes de gardes de l’enfance.

2.5.2- LE HANDICAP

2.5.2.1. Etudes, création, gestion de structures d’hébergement pour adultes handicapés avec centre de loisirs.

2.5.2.2. Actions, soutien financier aux opérations en faveur des personnes handicapées.

2.5.3- LA PERSONNE AGEE

2.5.3.1. Etude, création et gestion de structures d’hébergement pour personnes âgées.

2.5.3.2. Gestion de la résidence Saint Antoine.

2.5.3.3. Actions en faveur du maintien à domicile :

        ► service de soins à domicile,

        ► portage de repas au domicile des personnes âgées,

        ► actions en faveur de l’animation, les échanges inter-générations.

2.5.4- ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA PRECARITE ET DE LA REINSERTION à travers la participation et le soutien financier à l’association CHAINE

2.5.5-  ACTIONS FACILITANT L’INSERTION des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RMI et des jeunes en relation avec la mission locale et l’ANPE.

2.5.6-  ACTIONS EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SANTE PUBLIQUE

Les CCAS conserveront les compétences suivantes :

-         aise sociale légale et facultative,
-         relations et renseignements de proximité.

3. LES AUTRES COMPETENCES

3.1 Politique éducative destinée aux enfants et aux jeunes

Mise en œuvre d’un contrat éducatif local.

Sont d’intérêt communautaire les actions :

         ► d’éducation des enfants et des jeunes à la citoyenneté,

         ► favorisant le développement de la confiance en soi et de l’autonomie,

         ► qui renforcent les pratiques culturelles et sportives,

         ► qui contribuent à la réussite scolaire.

3.2 Sécurité routière

 Mise en œuvre des actions suivantes visant à réduire le nombre des accidents de la route :

   ► l’apprentissage, dès le plus jeune âge des risques liés à la circulation routière,

          ► le maintien à niveau des connaissances des conducteurs,

          ► les actions visant à améliorer le comportement des usagers de la route.

3.3  Centres de secours et d’incendie

3.3.1. Gestion, maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de grosses réparations, extension, reconstruction ou d’équipement des centres de secours et d’incendie existants à la date du transfert au SDIS.

3.3.2. Versement des contributions financières au SDIS.

3.4 Politique contractuelle avec l’Etat ou les collectivités territoriales

Etudes et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de communes.

 3.5 Adhésion à des établissements de coopération intercommunale

La communauté de communes est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l’exercice de ses compétences.

 

Article 9 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les ressources de la Communauté de communes sont celles énoncées à l’article L.5214-23 du Code général des collectivités territoriales.

 

Article 10 : DOTATION DE SOLIDARITE ET ATTRIBUTION DE COMPENSATION

1- dotation de solidarité communautaire :

Les communes bénéficieront d'une dotation de solidarité communautaire selon des critères qui tiendront compte de l'augmentation des bases de la taxe professionnelle de la commune, du potentiel fiscal, du nombre d'habitants et du montant de l'attribution de compensation négative.

Cette dotation de solidarité communautaire pourra prendre plusieurs formes :

- Le transfert, à due concurrence de l'accroissement des bases de taxe professionnelle au-delà de l'augmentation décidée par la loi de finances, de services publics déficitaires d'intérêt communautaire à la Communauté de Communes et assurés par la commune centre.

Il pourra en être de même en cas d'augmentation du taux de taxe professionnelle.

- La prise en charge par la Communauté de Communes de travaux d'intérêt communautaire dans les communes.

2- attribution de compensation :

Les annuités d'emprunt des achats ou des aménagements de zones d'activités seront transférées à la communauté de communes. L'attribution de compensation tiendra compte de ce transfert pour son calcul.

 

Article 11 : L’ADHESION ET LE RETRAIT

Selon les articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute adhésion ultérieure d’une Commune à la Communauté de Communes, et tout retrait d’une Commune adhérente sera possible selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.

Toute Commune nouvellement adhérente s’engage à accepter l’ensemble des présents statuts.

Toute Commune pour laquelle le retrait aura été accepté restera redevable des engagements financiers pris jusqu’au jour du retrait.

 

Article 12 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : LITIGES ET COMPETENCES DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à la mise en œuvre des présents statuts ou à leur interprétation seront, de la volonté expresse des parties, soumises à la juridiction du Tribunal Administratif de RENNES.

Vu pour être annexé à la délibération du 16 juin 2005.