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Actes civils

Naissance, mariage, décès

Pour obtenir un acte de naissance, mariage ou décès

  • Au bureau de l’état civil ou par courrier à cette adresse :
    Mairie
    Service de l'Etat Civil
    BP 133
    56804 Ploërmel Cedex
  • Par internet : en cliquant ici.
    • Remplissez le formulaire : la ville de Ploërmel procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.

    Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours.

    Aucune demande d’acte d’état civil ne peut être reçue par téléphone.

    Conditions de délivrance des actes de l'état civil

    Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.

    Les actes de naissance et de mariage

    Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

      • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé ;
      • aux parents ;
      • aux grands-parents ;
      • aux enfants ;
      • au conjoint ;
      • au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) ;
      • à son mandataire (notaire, avocat).

    Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
    Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
    Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

    Les actes de décès

    Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.
    Les copies et extraits d’actes sont aussi délivrés :

      • aux greffiers en chef des Tribunaux d’Instance, en vue de la délivrance des certificats de nationalité française,
      • aux Procureurs de la République ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par eux,
      • aux administrations et services publics dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 : « Les copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. »
    Demandes d’actes des français nés à l’étranger
    Elles doivent être adressées à l’adresse suivante :
    Ministère des Affaires Etrangères
    Service Central de l’Etat Civil
    11  rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES CEDEX 9
    Recherches généalogiques
    Les registres paroissiaux de 1538 à 1792,
    Les registres de l’état civil (naissances, mariages, décès) de 1793 à 1797,
    Les naissances de 1797 à 1907,
    Les mariages de 1797 à 1908,
    Les décès de 1797 à 1908,
    Les tables décennales de 1792 à 1902 :
    Numérisées et en ligne à l’adresse suivante : http://www.morbihan.fr/. Sélectionner archives départementales, puis archives en ligne, état civil, accès au fonds de l’état civil.