Dans le cadre de ses activités ou pour une autre raison (recrutement de volontaires, appel aux dons…), une association à but non lucratif peut organiser un événement dans un lieu public. Dans ce cas, elle se doit de respecter certaines règles et obligations légales. Et ce, qu’il s’agisse d’une manifestation culturelle ou sportive, d’un vide-grenier, etc…

L’autorisation de la mairie, un précieux sésame pour organiser une manifestation grand public

Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 et le Code Général des Collectivités Territoriales (dans ses articles L.2211, L.2212 et suivants) constituent les textes de référence pour l’organisation d’un événement associatif. En tout cas, l’organisation d’une manifestation dans un espace public doit absolument obtenir l’autorisation de l’autorité compétente. La démarche s’effectue ainsi auprès de :

La mairie de la commune (selon les articles L.2212-1 et 2212-2 du CGCT, le pouvoir de police appartient au maire).

La préfecture du département (si l’événement est de grande importance et selon le contexte sanitaire.

La formalité déclarative

L’association loi 1901 doit procéder à une déclaration préalable dans laquelle il faudra mentionner un certain nombre d’informations.

Télécharger le document : déclaration de manifestation

A compléter et à transmettre à la Police Municipale - 3 rue du 12 juin 1944 56800 PLOËRMEL

Accueil du lundi à vendredi de 08h30 à 12h00

Courriel : policemunicipale@ploermel.bzh – Tel : 02 97 73 20 90

Délai de dépôt de la demande d’autorisation :

Pour un meilleur traitement de votre demande et pour vous accompagner au mieux dans votre démarche, le dépôt de la déclaration doit s’opérer au moins 1 mois et au minimum quinze jours francs avant la date de l’événement, notamment pour la sécurité de vos participants.

Les obligations de l’association loi 1901 en termes de sécurité :

Peu importe le nombre de participants et visiteurs attendus pour son événement, une structure associative doit prêter une attention particulière à la sécurité. D’ailleurs, la responsabilité civile et pénale lui incombe. Dès lors, l’association se doit d’employer tous les moyens nécessaires pour respecter et faire respecter les règles en vigueur en matière de sécurité. Voici donc les obligations légales et réglementaires de sécurité qu’elle doit observer et vérifier :

• La souscription aux assurances indispensables pour la protection des personnes et des biens
• La conformité des installations prévues pour l’accueil de la manifestation (tentes, scènes, enceintes, équipements électriques, etc.)
• Le respect des horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que des règles d’hygiène et de surveillance
• La mise en place d’un poste de secours assuré par un organisme agréé (Croix-Rouge ou Protection civile) pour les rassemblements de plus de 1 500 personnes
• L’accessibilité des lieux (présence des sorties de secours, des rampes d’accès…), notamment pour les personnes à mobilité réduite
• La prévention des incendies (relation avec les pompiers)

Mais, c’est aussi de la responsabilité de l’association de tout mettre en œuvre pour limiter le plus possible les risques d’accident. Par exemple, en respectant la capacité légale d’accueil par la limitation du nombre des entrées.

Pour s’assurer du bon déroulement de l’événement associatif, l’administration peut :

• Demander des modifications sur certains points comme les horaires, le parcours…
• Apporter son appui technique (mise à disposition de matériels, salles, main d’œuvre…)
• Contribuer à la réalisation ou au renforcement des dispositifs de sécurité (forces de police et de gendarmerie)

Attention ! Les pouvoirs publics peuvent parfaitement facturer leur concours.

Démarches supplémentaires obligatoires

Dans certains cas, l’association à but non lucratif à l’initiative de l’organisation de la manifestation dans l’espace public comme un centre-ville ou sur la voie publique doit également se soumettre à d’autres obligations légales.

La mise en place d’un débit temporaire de boisson ou d’une buvette

Il peut arriver que l’organisme associatif, pour la durée de l’événement qu’il organise dans un espace public, ouvre temporairement un débit de boisson ou une buvette. Dans ces circonstances, l’obtention d’une autorisation de la mairie est de rigueur. Les organisateurs doivent ainsi adresser leur demande de licence de débit de boisson temporaire au moins quinze jours avant la date de la manifestation. Bien évidemment, le respect de l’hygiène alimentaire est également de mise dans l’intégration d’une buvette.

L’organisateur d’une manifestation sur la voie publique doit être vigilant aux conditions d’hygiène et de santé entourant son animation, notamment sur :

• la vente de produits alimentaires ;
• l’évacuation des déchets ;
• l’évacuation des déchets toxiques ;
• l’évacuation des eaux usées ;
• les toilettes et sanitaires ;
• l’alimentation en eau.

La Mairie ou Ploërmel Communauté peuvent mettre à disposition des containers d’ordures ménagères et autres prêts de matériel.

La programmation d’une animation musicale

La structure associative peut en outre programmer des animations musicales lors de son événement dans un lieu public. Dans ces conditions, elle se doit de déposer une demande d’autorisation écrite à l’adresse du maire ou du préfet. Il convient tout simplement d’y indiquer le motif de la demande, le lieu de la manifestation, le jour et les horaires des animations musicales. Pour finir, il faut y stipuler le nom du président de l’association et y apposer sa signature.

L’organisation d’une loterie, d’une tombola ou d’un loto

Que ce soit pour l’organisation d’une loterie, d’une tombola ou d’un loto, l’autorisation de la préfecture ou de la mairie est requise. Pour cela, l’organisation associative doit en faire la demande auprès de l’autorité compétente via le formulaire Cerfa n° 11823*02. Outre ce document, elle doit aussi y joindre les statuts de l’association (s’il s’agit d’une première demande).

La diffusion de musique

Si vous prévoyez de diffuser de la musique lors de votre événement associatif dans un domaine public ou sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM). Le montant des droits d’auteur dépend en tout cas du cadre dans lequel la musique est diffusée. Il va sans dire que vous n’aurez en aucune façon besoin de faire une demande auprès de la SACEM si vous décidez d’émettre des œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès du compositeur).