Emploi des caméras individuelles

La Police Municipale de Ploërmel est équipée de 5 caméras de type Sentinel SH61P sans écran - avec un enregistrement visible par clignotement de led rouge. Les accédants aux caméras peuvent être les policiers municipaux, les officiers de police judiciaires, les agents de police judiciaire adjoint ainsi que le maire.

La durée de conservation des images est de maximum 1 mois. Passé ce délais, les images sont entièrement détruites.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé pour une durée de 5 ans depuis juillet 2021.

Les finalités poursuivies sont les suivantes

✓ La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
✓ Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
✓ La formation et la pédagogie des policiers municipaux

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement

L'article R.241-15 indique les éléments suivants 

Prévoit que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière des finalités citées ci-dessus pour les caméras individuelles.

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur s'exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application de la même loi.

Dans le cas d’une restriction portée par le responsable du traitement, la personne concernée exerce alors ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

Commission Nationale Informatique et Libertés 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

Contact

L'enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par le responsable de la Police Municipale.

Coordonnées du responsable de traitement

M. le Maire de PLOËRMEL - Hôtel de Ville - BP 133 -56804 PLOËRMEL cedex
contact@ploermel.bzh

Texte de référence : L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure